Par un communiqué de presse du 30 septembre dernier, le Conseil des barreaux européens (CCBE) a répondu aux récentes réserves exprimées par 5 Etats membres concernant la proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales et sur le droit de communiquer en cas d’arrestation. Le CCBE estime que la présence d’un avocat, lors des actes d’enquête exigeant la présence du suspect, ne nuit pas à l’efficacité de l’enquête mais assure, au contraire, l’impartialité de la procédure et la recevabilité des preuves rassemblées en sa présence. Le CCBE souligne ensuite que la critique selon laquelle la proposition de directive va au-delà de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme n’est pas justifiée. En effet, rien n’empêche qu’une directive européenne intègre d’autres dispositions en ligne avec la jurisprudence de la Cour. Il rappelle également que les décisions de la Cour EDH ont autorité interprétative dans tous les pays du Conseil de l’Europe, ainsi l’argument selon lequel ses arrêts sont spécifiques à chaque pays ne peut valablement être soulevé. Enfin, le CCBE soutient la position de la Commission selon laquelle la question de l’aide juridique doit être traitée séparément et ne doit pas retarder inutilement l’adoption de la directive. (AG)
