La requête introduite par un particulier à l’encontre d’une banque privée placée en liquidation pour non-remboursement de sa créance est irrecevable car manifestement mal-fondée (23 février)
Décision Freire Lopes c. Portugal, requête n°58598/21
Dans un 1er temps, la Cour EDH analyse les griefs formulés par le requérant sur le terrain de l’article 1 du Protocole n°1 de la Convention relatif au droit au respect des biens. En l’espèce, elle considère que la mesure de résolution appliquée à l’égard d’une banque en difficulté financière et sa liquidation subséquente sont bien conformes au droit interne. De plus, ces mesures poursuivaient un objectif d’intérêt général, puisqu’elles permettaient de prévenir des risques financiers encore plus importants aux niveaux national et européen. La Cour EDH reconnait en effet que l’Etat disposait, dans un contexte économique compliqué, d’une marge d’appréciation pour déterminer les mesures à prendre afin d’éviter une crise plus importante. Elle rappelle en particulier que l’article 1 du Protocole n°1 de la Convention ne peut être interprété comme pouvant faire peser sur les Etats membres une obligation d’assumer des dettes d’entités privées. Dans un 2nd temps, la Cour EDH observe que le requérant aurait pu déclarer sa créance en application de la règlementation nationale. Elle juge donc qu’une balance a été trouvée entre l’intérêt public poursuivi et le droit de propriété défini par l’article 1 du Protocole n°1 de la Convention. Partant, elle conclut à l’irrecevabilité de l’intégralité des demandes. (ADA)
