La décision de l’organe exécutif de l’Ordre des barreaux de radier un avocat car il ne s’était pas acquitté du paiement de ses cotisations constitue une ingérence non prévue par la loi (18 mars)
Arrêt Farhad Mehdiyev c. Azerbaïdjan requête, n°6057/18
Le requérant est un avocat radié par le comité exécutif de l’ordre des barreaux azerbaïdjanais (« ABA ») pour n’avoir pas payé ses cotisations. Il soutient que sa radiation constitue une violation de l’article 8 de la Convention. La Cour EDH considère que la mesure contestée constitue une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée. Elle relève que l’organe exécutif de l’ABA n’a pas invoqué la base légale pertinente pour fonder sa décision. En effet, dans le cas du défaut de paiement des cotisations pendant une période de plus de 6 mois sans raison valable, le règlement de l’Ordre prévoit expressément qu’il peut être mis fin à l’activité d’un avocat sur la seule base d’une décision de justice l’excluant de l’ABA. Cependant, la radiation du requérant est intervenue en l’absence de tout jugement. Par ailleurs, la décision de radiation ne peut pas être fondée sur l’article dudit règlement fixant la compétence générale de l’organe exécutif de l’ABA pour traiter des questions de cessation de l’activité de l’avocat car cet article ne respecte pas l’exigence tenant à la qualité de « loi », nécessaire pour permettre de considérer que l’ingérence était prévue par la loi. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (EL)
