Droit au respect de la vie privée et familiale / Fin de non-recevoir / Action en contestation de paternité / Délais de forclusion / Filiation / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1017)

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Le refus des juridictions internes d’examiner l’action du requérant visant à contester la paternité du père légal, en vue de faire établir sa filiation, n’est pas contraire à la Convention (12 octobre) 

Arrêt C.P. et M.N. c. France, requêtes n°56513/17 et 56515/17

Les requérants, auteurs d’une action en contestation de paternité, soutiennent qu’en déclarant cette dernière irrecevable, les juridictions internes ont méconnu les principes de prévisibilité et de clarté des règles concernant la computation du délai de forclusion. Dans un 1^er temps, la Cour EDH constate que l’existence des délais de forclusion n’ont pas empêché les requérants d’agir plus tôt. Dans un 2^ème temps, elle relève que les juridictions internes ont caractérisé les éléments factuels lui permettant de vérifier l’existence d’une possession d’état conforme à la reconnaissance de paternité ainsi que des liens indéfectibles existant entre le père légal et l’enfant. Cette possession d’état était paisible, publique et non équivoque, avec une prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans un 3^ème temps, la Cour EDH estime que les juridictions internes ont ménagé un juste équilibre entre l’intérêt supérieur de l’enfant, l’intérêt des parents et l’objectif de sécurité juridique. Partant, elle conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention. (SL)