La conservation généralisée et indifférenciée des données de télécommunication, dans le cadre d’une procédure contre un juge pour corruption, a violé le droit au respect de la vie privée (15 février)
Arrêt Škoberne c. Slovénie, requête n°19920/20
Le requérant, un ancien juge ayant fait l’objet d’une condamnation pour corruption passive, se plaint que celle-ci ait été fondée sur le traitement de ses données relatives au trafic et de localisation. Ces données avaient été obtenues dans le cadre du régime de conservation des données en vigueur à l’époque, et qui imposait aux prestataires de services de communication de les conserver pendant 14 mois. Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle que la base légale d’une telle conservation était suffisamment claire. Dans un 2ème temps, elle estime que cette conservation, qui constitue une ingérence dans le droit au respect à la vie privée du requérant, visait des buts légitimes que sont la prévention des infractions et la protection d’autrui. Toutefois, dans un 3ème temps, la Cour EDH souligne que cette loi sur la conservation des données ne prévoyait pas les garanties et critères nécessaires pour éviter les abus et assurer la proportionnalité de la mesure en cause. Enfin, dans un 4ème temps, elle estime que cette loi autorisant la conservation systématique, généralisée et indifférenciée des données de communication dépasse les limites de ce qui est nécessaire dans une société démocratique. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (CZ)
