Le requérant a un motif légitime de croire à la partialité du juge qui l’a condamné, lorsque ce dernier l’avait désigné comme « auteur » de l’infraction pour laquelle il était poursuivi dans les jugements contre ses co-accusés (6 mars)
Arrêt Gorše c. Slovénie, requête n°47186/21
Le requérant est un avocat reconnu coupable d’abus de pouvoir et de blanchiment d’argent par un juge qui avait condamné ses co-accusés pour participation à la commission des mêmes infractions. Il allègue une violation de l’article 6 §1 et §2 de la Convention. La Cour EDH examine si les jugements rendus contre les co-accusés comportent des éléments préjugeant de la culpabilité du requérant et susceptibles de porter atteinte à l’impartialité du président de la formation de jugement l’ayant par la suite condamné. D’abord, elle considère qu’il est nécessaire de mentionner la participation du requérant aux infractions pénales pour lesquelles les co-accusés sont condamnés dans les jugements rendus à leur encontre. Cependant, elle relève que lesdits jugements font référence au requérant en tant qu’« auteur » de l’infraction en question et que la description détaillée de son comportement indique clairement qu’il a commis cette infraction et ne précise pas qu’il est simplement accusé et poursuivi dans le cadre d’une procédure pénale distincte. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 et §2 de la Convention. (EL)
