L’annulation de l’acquittement de l’ancien ministre de la Défense géorgien, M. Kezerashvili ayant été jugé, acquitté et finalement condamné par défaut pour détournement de fonds, n’était pas injuste (5 décembre)
Arrêt Kezerashvili c. Géorgie, requête n°11027/22
Le requérant, David Kezerashvili, se plaignait que la chambre pénale de la Cour suprême qui avait examiné sa cause n’était pas un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, émettant en particulier des doutes sur l’éligibilité d’un juge qui y siégeait. Dans un 1er temps, la Cour EDH reconnaît la violation de l’article 6 §1 de la Convention à raison du manque d’impartialité objective de la Cour Suprême. Dans un 2nd temps, si la Cour EDH reconnait que la présence d’un juge, ayant été procureur général alors que le pourvoi était pendant, au sein du collège de juges qui a examiné l’affaire, était suffisante pour soulever des doutes sur l’impartialité de la Cour Suprême. Un examen de l’arrêt et des motifs ne font pour autant pas apparaître que les conclusions de la Cour suprême étaient arbitraires ou manifestement déraisonnables, au point de nuire à l’équité du procès ou d’entraîner un déni de justice. (AD)
