Une nouvelle interprétation jurisprudentielle imprévisible d’une stipulation contractuelle claire et précise viole le principe de sécurité juridique (6 février)
Arrêt Ukrkava, Tov c. Ukraine, requête n°10233/20
La requérante est une société ayant contracté un prêt garanti par une hypothèque, laquelle devait faire l’objet d’un acte notarié dans un délai d’1 an par la banque créancière. Face au défaut de paiement, la banque a souhaité actionner l’hypothèque bien qu’elle ait excédé le délai d’1 an auquel elle était soumise. Sur la base d’une nouvelle interprétation jurisprudentielle, la Cour suprême a donné raison à la banque malgré la violation du délai contractuellement fixé. La société requérante allègue une violation de l’articles 6 § 1 de la Convention. La Cour EDH rappelle d’abord qu’il ne lui appartient pas de se substituer aux interprétations jurisprudentielles nationales. Elle indique cependant qu’il appartient aux Etats parties de garantir l’effectivité du principe de sécurité juridique, lequel participe de la confiance du public dans le système judiciaire et donc au respect de l’Etat de droit. En l’espèce, la Cour EDH considère qu’en réinterprétant une stipulation pourtant suffisamment claire et précise, la Cour suprême a pris une décision imprévisible pour les parties Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. (PC)
