Droit à un procès équitable / Garanties procédurales spéciales / Troubles mentaux / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1068)

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Les Etats membres doivent prendre en considération l’état de santé mentale des accusés et, sur leur demande, garantir une assistance particulière à l’occasion de leur procès (13 mars)

Arrêt F.S.M. c. Espagne, requête n°56712/21

La requérante est une personne âgée souffrant depuis son enfance de troubles de l’attention avec hyperactivité ainsi que de divers troubles psychotiques. Condamnée pour fraude, elle considère que son état mental a eu un impact sur sa capacité à assurer correctement sa défense et à comprendre les questions qui lui étaient posées. Elle allègue par conséquent une violation de son droit à un procès équitable. La Cour EDH rappelle que l’article 6 de la Convention garantit le droit à l’accusé de participer activement à celui-ci. A ce titre, elle précise que des garanties procédurales spéciales doivent être appliquées aux accusés souffrant de troubles mentaux et nécessitant un accompagnement. En l’espèce, la Cour EDH observe que si les troubles mentaux de l’accusée sont avérés, la juridiction interne a cependant conclu en sa capacité à participer à son procès de manière effective. Elle s’est basée pour cela sur plusieurs expertises psychiatriques. Elle relève que la requérante n’a jamais sollicité des mesures particulières d’accompagnement. Partant, la Cour EDH considère qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 6 de la Convention. (PC)