Le droit à un procès équitable comprend le droit de faire entendre des témoins, ce dernier n’étant pas garanti par la présentation d’une simple déposition écrite (21 janvier)
Arrêt Dilek Genç c. Turquie, requêtes n°74601/14 et 78295/14
La requérante turque, gérante d’un music-hall, conteste une amende qu’elle s’est vu infliger pour non-respect des horaires de fermeture imposés par sa commune. Elle estime que son droit à un procès équitable a été violé, car elle n’a pas pu faire entendre de témoins devant la juridiction administrative en charge du litige. La Cour EDH rappelle que l’article 6 de la Convention, relatif au droit à un procès équitable, comprend le droit de présenter des preuves orales durant un procès, en d’autres termes, de faire entendre des témoins. Après avoir examiné le cadre juridique et la jurisprudence turques au moment des faits, la Cour EDH conclut que la requérante n’a pas eu la possibilité de faire entendre des témoins durant la procédure administrative de contestation de son amende. Elle estime en outre que la présentation de dépositions écrites n’est pas une alternative satisfaisante car elle ne permet pas à la juridiction compétente d’évaluer la crédibilité des témoins. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 de la Convention. (AJ)
