La non-comparution de témoins n’a pas porté atteinte aux droits de la défense en raison de l’existence d’éléments compensateurs permettant une appréciation équitable des témoignages non vérifiés (14 janvier)
Arrêt Vasile Pruteanu e.a. c. Roumanie, requête n°9308/18
Les requérants, des ressortissants roumains propriétaires de salons de massage, étaient soupçonnés d’inciter à des massages à caractère érotique et à des rapports sexuels, pratiques dans lesquelles auraient été impliquées des masseuses recrutées en République de Moldavie. Les requérants ont été condamnés pour proxénétisme et traite d’êtres humains. Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants estiment que leur condamnation est contraire au droit à un procès équitable dans la mesure où 3 témoins clés n’ont jamais été interrogés directement par un tribunal et qu’un 4ème témoin a été interrogé uniquement par les juridictions moldaves. La Cour EDH considère que la non-comparution des 4 témoins était justifiée en raison de la nécessité de protéger les victimes de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle. Même si elle admet que les déclarations des témoins absents ont contribué à la condamnation des requérants, la Cour EDH considère qu’elles ont surtout permis de corroborer les preuves existantes et n’ont pas été décisives. Elle relève ensuite l’existence d’éléments compensateurs permettant une appréciation équitable et appropriée des témoignages non vérifiés, tels que le fait que le recours à ces témoignages n’ait été opéré qu’après avoir constaté que les déclarations en question étaient corroborées par d’autres éléments de preuve et lorsqu’il est apparu clairement que la présence des témoins au tribunal ne pouvait pas être assurée. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 6 de la Convention. (EL)
