Droit à un acte de naissance / Enregistrement de la naissance / Mineur vulnérable / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1020)

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Le manque de diligence d’un Etat dans l’aide qu’il apporte à un mineur vulnérable pour obtenir l’enregistrement de sa naissance et la délivrance de documents d’identité constitue une violation de la Convention (16 novembre)

Arrêt G.T.B c. Espagne, requête n°3041/19

Le requérant, ressortissant espagnol né au Mexique et ayant fui son pays d’origine, se plaint du retard et des obstacles qu’il a rencontrés dans la procédure visant à faire enregistrer sa naissance et à lui permettre d’obtenir une carte d’identité. Pour la 1^ère fois, la Cour EDH se prononce sur la question du droit à un acte de naissance sur le terrain de l’article 8 de la Convention. Dans un 1^er temps, elle rappelle que l’impossibilité d’établir les détails de l’identité d’une personne interfère avec l’autonomie personnelle et est directement liée au droit au respect de la vie privée. Dans un 2^ème temps, la Cour EDH précise que les Etats jouissent d’une large marge d’appréciation quant aux moyens appropriés pour garantir la jouissance du droit à l’enregistrement des naissances. Dans un 3^ème temps, elle estime toutefois que les autorités nationales n’ont pas pris en compte la vulnérabilité du requérant et que le retard dans la délivrance du document d’identité n’avait pas été justifié. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (SL)