Le cadre juridique insuffisant mis en place par les autorités afin de lutter contre le « revenge porn » viole la Convention (3 décembre)
Arrêt M.S.D c. Roumanie, requête n°28935/21
La requérante a déposé plainte à la suite de la diffusion, par son ancien partenaire, de photographies intimes la concernant ainsi que de ses données personnelles. Après une enquête de près de 4 ans, l’autorité de poursuite a abandonné la plupart des accusations au motif que les faits reprochés n’étaient pas constitutifs d’une infraction selon le droit en vigueur, la victime ayant volontairement communiqué les photos au suspect durant leur relation. Le délai de l’enquête a par ailleurs entraîné la prescription de la responsabilité pénale du suspect. La requérante se plaint par conséquent d’une absence de protection effective de sa vie privée en raison de motifs discriminatoires. La Cour EDH relève d’abord le cadre juridique insuffisant mis en place par les autorités afin de lutter contre les violences en ligne. Elle souligne ensuite le caractère ineffectif de l’enquête, tant en raison de sa lenteur excessive qu’au regard de la conduite des autorités, celles-ci ayant considéré la victime partiellement responsable des faits. La Cour EDH estime donc que les autorités n’ont pas assuré une protection effective de la requérante. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (PC)
