Une sanction dont le niveau de sévérité est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression de journalistes est contraire à la Convention (12 septembre)
Arrêt Eigirdas et Vj Demokratijos plètros fondas c. Lituanie, requêtes n°84048/17 et 84051/17
Deux articles ont été publiés dans un journal concernant un homme d’affaires et ses fils ayant exercé une influence supposée sur les élections à venir grâce à d’importantes dépenses publicitaires. La juridiction suprême a considéré que le 1er article outrepassait les limites de la liberté d’expression et que pour le 2nd, un droit de réponse aurait dû être adressé, et a ordonné la publication de sa décision dans le journal. La Cour EDH considère que le 1er article concernait une question d’intérêt public et les limites de la critique admissible sont plus larges pour une personnalité que pour un simple particulier et que les autorités internes n’ont à aucun moment procédé à une mise en balance entre la protection de la réputation de l’homme d’affaires, actif en politique, et le droit à l’accès à l’information des citoyens. Concernant le 2nd article, elle estime que le droit national relatif au droit de réponse n’est pas conforme aux recommandations du Conseil de l’Europe et que la sanction infligée est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression. Partant, elle conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. (SL)
