L’impossibilité de retourner à son domicile et de jouir de sa propriété après un cessez-le-feu entraine violation du droit à la protection de ses biens et du droit à la vie privée (17 décembre)
Arrêt Taganova e.a. c. Géorgie et Russie, requête n°18102/04
Les requérants, ressortissants russes et géorgiens, considèrent que les circonstances de la guerre en région d’Abkhazie qui les ont contraints à fuir leur région et ont rendu impossible le retour dans leur domicile, sont de nature à engendrer une violation du droit à la protection de leurs biens et du droit au respect de la vie privée et familiale garantis par la Convention et ses protocoles. Dans un 1ertemps, la Cour EDH relève, conformément à sa jurisprudence, qu’une certaine souplesse doit être admise concernant la preuve des biens revendiqués par des personnes déplacées dans un contexte de guerre. De plus, elle estime que dès lors que les chances de succès d’un recours devant les juridictions russes ou géorgiennes sont purement illusoires, ces voies de recours internes doivent être considérées comme théoriques et partant, épuisées par les requérants. Enfin, elle constate que l’impossibilité de retourner à leur domicile, nonobstant un cessez-le-feu, s’analyse comme une violation du droit à la protection de leurs biens dont le gouvernement russe, lequel exerce un contrôle effectif dans la région, porte la responsabilité dès lors qu’il ne justifie pas cette ingérence. Dans un 2nd temps, elle considère que la privation indue d’accès des requérants à leur domicile, ainsi que leur déplacement non consenti, constituent une violation du droit à la vie privée imputable à la Fédération de Russie. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 1 du Protocole 1 et 8 de la Convention. (LF)
