Droit à la présomption d’innocence / Droit à la liberté d’expression / Personne publique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1059)

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La publication par le parquet spécialisé bulgare d’un communiqué concernant la mise en examen d’une journaliste et femme politique et décrivant les faits de manière partiale viole la Convention (7 janvier)

Arrêt Yoncheva c. Bulgarie, requête n°39127/19

La requérante, journaliste et femme politique, se plaint de la publication par le parquet spécialisé bulgare d’un communiqué de presse relatant sa mise en examen. Selon elle, ce communiqué porte atteinte à son droit à être présumée innocente et garanti par l’article 6 § 2 de la Convention, car il véhicule l’idée qu’elle a sciemment participé à une opération de blanchiment de fonds à grande échelle. La Cour EDH rappelle qu’en vertu de la liberté d’expression, les autorités peuvent renseigner le public sur les enquêtes pénales en cours tant que cela est fait avec la discrétion et la réserve nécessaires au respect de la présomption d’innocence. La Cour EDH considère qu’en l’espèce, le communiqué ne s’en est pas tenu à la simple information du grand public, puisqu’il a décrit les faits de manière très peu nuancée, notamment en utilisant des termes tels que « complice », « origine criminelle des fonds », et en affirmant catégoriquement que la requérante connaissait l’origine illégale de ces derniers. Du fait de la notoriété de la requérante, le communiqué avait en outre été largement diffusé par les médias et la presse écrite, ce qui a exacerbé ses effets néfastes. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 § 2 de la Convention. (AJ)