La détention provisoire justifiée par des motifs raisonnables pendant 8 mois et 21 jours puis achevée par l’acquittement sans indemnisation du requérant n’est pas contraire à la Convention (25 février)
Arrêt Gomes Costa c. Portugal, requête n°34916/16
Le requérant portugais soupçonné de viol a été placé et maintenu en détention provisoire dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à son encontre . Celle-ci s’est achevée par son acquittement, sans qu’il puisse obtenir d’indemnisation de la part des autorités portugaises. Il allègue une violation des articles 5 et 6 de la Convention. D’une part, la Cour EDH estime que le maintien du requérant en détention provisoire pendant 8 mois et 21 jours n’a pas contrevenu aux exigences de durée et de caractère raisonnable de la détention, en raison de l’existence de soupçons plausibles de culpabilité, du risque d’entrave à la justice découlant des manœuvres du requérant visant à nier son implication et à imputer la responsabilité des faits à la plaignante, du risque de récidive compte tenu de ses aveux de carence affective et de prise de contact avec une autre femme et enfin, de la menace pour l’ordre public que caractérise la gravité des faits. D’autre part, la Cour EDH considère que les juridictions internes n’ont pas porté atteinte à la présomption d’innocence du requérant dans la mesure où le rejet de sa demande d’indemnisation ne remet pas en cause son acquittement. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation des articles 5 et 6 de la Convention. (EL)
