Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié ses lignes directrices sur l’utilisation de l’intelligence artificielle générative et la protection des données à caractère personnel pour les institutions européennes (3 juin)
Ces lignes directrices ont pour objectif d’aider les institutions de l’Union à se conformer aux obligations en matière de protection des données énoncées dans le règlement (UE) 2018/1725, lors de l’utilisation ou du développement d’outils d’IA générative. Elles rappellent les principes fondamentaux de la protection des données et donnent des exemples concrets, afin d’aider les institutions de l’Union à déterminer si l’utilisation de ces outils implique le traitement de données individuelles, quand effectuer une évaluation de l’impact sur la protection des données et d’autres thèmes importants. (CZ)
