Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La directive (UE) 2019/1024 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (26 juin)
Cette directive constitue une refonte de la directive 2003/98/CE dans le cadre du programme pour une règlementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission européenne. Elle énonce des règles minimales concernant la réutilisation et les modalités pratiques destinées à faciliter la réutilisation de données détenues par le secteur public. Elle ne s’applique pas aux documents dont la fourniture est une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue aux organismes du secteur public. Elle prohibe, en principe, la tarification de la réutilisation des documents, mais permet le recouvrement des coûts marginaux occasionnés par, notamment, la reproduction ou l’anonymisation des données à caractère personnel. Elle interdit les accords d’exclusivité et les pratiques discriminatoires. Le délai de transposition par les Etats membres de cette directive est fixé au plus tard le 17 juillet 2021. (PC)
