Données du secteur public / Réutilisation / Proposition de règlement (Leb 929)

La Commission européenne a présenté un projet de règlement sur la gouvernance européenne des données qui vise à faciliter la réutilisation de certaines données détenues par le secteur public et impose des obligations de neutralité pour les intermédiaires de données (25 novembre)

Proposition de règlement COM(2020) 767 final

Le projet de règlement vise à répandre la réutilisation des données du secteur public dans des conditions sécurisées et respectueuses de la vie privée afin d’augmenter la possibilité de trouver de telles données. Il prévoit que les intermédiaires de données ont l’interdiction d’agir dans leur propre intérêt, et qu’ils seront sous la surveillance des autorités publiques et répertoriés dans un registre tenu par la Commission. Le projet de règlement précise que les intermédiaires n’ont pas l’obligation de stocker et de traiter les données dans l’Union européenne. En outre, il introduit des mesures susceptibles de favoriser l’altruisme en matière de données. (PLB)