Données biométriques / Collecte / Infraction / Poursuites / Principe de nécessité / Arrêt de la Cour (Leb 1056)

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Une législation nationale peut prévoir que la collecte systématique des données biométriques de toute personne mise en examen pour une infraction, n’implique pas une obligation, pour l’autorité compétente de vérifier et de démontrer la nécessité absolue de cette collecte (28 novembre)

Arrêt Ministerstvo na vatreshnite raboti (Enregistrement de données biométriques et génétiques II), aff. C-80/23

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal de la ville de Sofia (Bulgarie), la Cour de Justice de l’Union européenne a interprété la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités à des fins de prévention et de détection des infractions pénales. La Cour estime qu’il est possible pour une législation nationale de prévoir que la collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen pour une infraction, n’implique pas une obligation, pour l’autorité compétente de vérifier et de démontrer la nécessité absolue de cette collecte. Elle ajoute que dans le cas où la législation nationale prévoirait une telle obligation, le respect de celle-ci ne saurait être assuré par la juridiction saisie par cette autorité compétente aux fins de l’exécution forcée de ladite collecte, dès lors que c’est à ladite autorité compétente qu’il incombe d’effectuer l’appréciation exigée en vertu de l’article10 de la directive (UE) 2016/680. (CZ)