La Commission européenne a lancé un appel à contributions en vue d’une proposition de règlement visant à améliorer l’application du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») et la coopération entre les autorités nationales de protection des données (24 février)
La Commission souhaite proposer un règlement qui harmonisera certains aspects de la procédure administrative que les autorités nationales suivent dans les affaires transfrontalières. En effet, elle a observé des difficultés de coopération entre autorités sur ce type d’affaires, ce qui a compliqué l’application du RGPD depuis son entrée en application. L’objectif est donc de favoriser le bon fonctionnement des mécanismes de coopération entre ces autorités et de règlement des litiges liés au RGPD. L’initiative est prévue pour le 2ème trimestre 2023. (LT)
