Données à caractère personnel / Equivalence de la protection / UE-Japon / Décision (Leb 860)

La Commission européenne a publié la décision reconnaissant l’adéquation de la protection des données à caractère personnel assurée par les autorités japonaises avec les normes de droit de l’Union européenne (23 janvier)

Décision C(2019) 304 final

Cette décision vise, sur la base de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD », à déterminer si un Etat tiers à l’Union offre un niveau de protection des données équivalent aux standards de protection de l’Union. Elle permet que les données à caractère personnel circulent librement entre les Etats de l’Espace économique européen et lesdits Etats tiers. La décision en cause donne naissance au plus grand espace au monde de transferts de données sûrs et libres avec un niveau élevé de protection. La décision d’adéquation fera l’objet d’un suivi régulier, 2 ans après son adoption puis tous les 4 ans. (JJ)