Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Bureau européen des unions de consommateurs (« BEUC ») reproche aux contrôleurs d’accès de ne pas se conformer aux obligations du règlement sur les marchés numériques (« DMA ») (2 septembre)
Les entreprises Apple, Meta, Alphabet/Google, Amazon, ByteDance (maison mère de Tiktok) et Microsoft ont toutes été désignées comme contrôleurs d’accès en vertu du DMA. Le BEUC liste diverses pratiques contraires aux obligations qui leur incombent en vertu du DMA, telles que de ne pas exiger le consentement des consommateurs pour utiliser leurs données personnelles, ne pas faciliter la modification des paramètres par défaut, ou encore favoriser ses propres produits dans les résultats de recherches. Ce rapport a pour objectif d’interpeller la Commission afin qu’elle ouvre des enquêtes à l’encontre de ces entreprises. (CZ)
