Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 29 mars dernier, une proposition de règlement mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. La Commission propose notamment des règles de conflit de lois bilatérales en matière de divorces transfrontaliers (cf. L’Europe en Bref n°560). (HB)
