Un logiciel ne garantissant le respect des valeurs limites d’émission d’oxyde de d’azote que dans les conditions de conduite normale du véhicule diesel est un dispositif d’invalidation interdit par la législation européenne (14 juillet)
Arrêts GSMB Invest, aff. C-128/20 ; Volkswagen, aff. C-134/20 ; Porsche Inter Auto et Volkswagen, aff. C-145/20
Saisie de renvois préjudiciels par le Landesgericht Klagenfurt (Allemagne), le Landesgericht Eisenstadt (Autriche) et l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a examiné la légalité d’un logiciel qui ne garantissait le respect des valeurs limites d’émission d’oxyde de d’azote que dans les conditions de conduite normale du véhicule diesel, à la lumière du règlement (CE) 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers. Elle considère que ce logiciel constitue un dispositif d’invalidation interdit par la législation européenne. En effet, les véhicules équipés de ce type de logiciels ne présentent pas la qualité habituelle des véhicules du même type à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre. Cependant, la Cour ajoute qu’un tel dispositif est licite s’il répond au besoin d’éviter les risques immédiats de dégâts ou d’accidents au moteur qui généreraient un danger concret lors de la conduite du véhicule. Elle estime qu’en raison du caractère et de l’importance de ce défaut de conformité, les consommateurs ont la possibilité de demander la résolution du contrat de vente du véhicule. (PLM)
