Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 2 juillet dernier, une proposition de directive en vue de garantir l’égalité de traitement des citoyens européens, en dehors du lieu de travail. La proposition de directive prévoit l’interdiction de toutes formes de discriminations fondées sur l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap, la religion ou les convictions, notamment en matière d’éducation, d’accès aux biens et aux services commerciaux, de logement, de sécurité sociale et de santé publique. (AT)
