L’interdiction par une administration publique du port de signes religieux à l’ensemble de ses employés n’est pas discriminatoire (28 novembre)
Arrêt Commune d’Ans (Grande chambre), aff. C-148/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal du travail de Liège (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne est invitée à déterminer si l’interdiction de porter tout signes ostensibles d’appartenance idéologique ou religieuse, imposée par une commune à ses employés, y compris à ceux qui ne sont pas en relation avec les administrés, engendre une discrimination contraire au droit de l’Union. La Cour rappelle que chaque État membre dispose d’une marge d’appréciation dans sa conception de la neutralité du service public. Toutefois, cet objectif doit être poursuivi de manière cohérente et systématique, et les mesures adoptées pour l’atteindre doivent se limiter au strict nécessaire. Ainsi, selon la Cour, la politique de stricte neutralité qu’une administration publique impose à ses travailleurs en vue d’instaurer un environnement administratif totalement neutre peut être considérée comme étant justifiée par un objectif légitime. (CZ)
