L’Etat qui a manqué à ses obligations de prévention et d’enquête relatives à des agressions motivées par l’homophobie commet une violation de la Convention (12 septembre)
Arrêt Romanov e.a. c. Russie, requête n°58358/14
Les requérants, des ressortissants russes membres de la communauté LGBTI, ont subi des violences de la part de contre-manifestants et ont été arrêtés arbitrairement par la police dans le cadre de manifestations en faveur des personnes LGBTI. Dans un 1er temps, la Cour EDH considère que les violences subies par les requérants atteignent un niveau de gravité suffisant pour que l’article 3 de la Convention s’applique. Elle constate ainsi que les autorités nationales ont manqué à leurs obligations positives de prévenir lesdites agressions et de sanctionner effectivement les agresseurs, sur le caractère homophobe des agressions qui constituent une violation de l’article 3. Dans un 2nd temps, la Cour EDH relève que les autorités nationales n’ont pas dissuadé les agresseurs d’empêcher la manifestation de se dérouler correctement et de permettre aux requérants de jouir de la liberté de réunion et d’association et du droit à la liberté et à la sûreté, garanties par la Convention. Partant, elle conclut à la violation de l’article 3 de la Convention lu à la lumière de l’article 14 et à la violation des articles 5 et 11 de la Convention. (LA)
