La condamnation d’un individu au paiement d’amendes conséquentes en raison de ses propos concernant le Premier ministre de l’époque, Recep Tayyip Erdoğan, exprimés à l’occasion de discours dans l’enceinte parlementaire a entraîné une ingérence dans son droit à la liberté d’expression prohibée par l’article 10 de la Convention (27 octobre)
Arrêt Kiliçdaroğlu c. Turquie, requête n°16558/18
La Cour EDH rappelle que pour être justifiée, une ingérence dans le droit à la liberté d’expression doit être prévue par la loi, poursuivre un ou plusieurs buts légitimes et être nécessaire dans une société démocratique pour atteindre ce ou ces buts. En l’espèce, elle note que l’ingérence était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de protection de la réputation ou des droits d’autrui. S’agissant de la nécessité d’une telle ingérence, la Cour EDH constate que les discours concernaient des sujets d’intérêt général liés à des problèmes politiques et que le requérant et la personne visée par les propos litigieux étaient des hommes politiques. Or, les restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours et du débat politique ne sont pas permises par l’article 10 §2 de la Convention. La Cour EDH ajoute que les juridictions nationales ont omis de replacer les propos litigieux dans le contexte et la forme dans lesquels ils avaient été exprimés. En outre, le montant des indemnités apparaît susceptible de dissuader d’autres personnes de critiquer les hommes politiques dans le contexte d’un débat sur une question présentant un intérêt public. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. (PLB)
