La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’étendre la liste européenne des crimes aux discours et crimes de haine (25 février)
La décision-cadre 2008/913/JAI relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie au moyen du droit pénal est le seul instrument de droit pénal qui harmonise la définition et les sanctions pénales pour certaines formes spécifiques de discours et de crimes haineux. Or, cette décision-cadre ne prévoit pas d’harmonisation des infractions pénales et des sanctions au niveau de l’Union européenne concernant les discours et les crimes de haine pour des motifs autres que ceux expressément mentionnés. La Commission constate donc que la protection juridique est considérablement variable d’un Etat membre à un autre. Dans ces conditions, elle souhaite proposer une directive harmonisant la définition et les sanctions applicables aux discours et crimes de haine. En amont, elle proposera une initiative du Conseil identifiant la lutte contre les discours et les crimes de haine comme un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière conformément à l’article 83 §1 alinéa 3 TFUE. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs contributions sur cette feuille de route avant le 20 avril 2020. (PLB)
