Le renvoi à une norme technique internationale qui est opéré par la directive 2014/40/UE relative aux produits de tabac est valide et opposable, sous certaines conditions, aux opérateurs économiques (22 février)
Arrêt Stichting Rookpreventie Jeugd e.a. (Grande chambre), aff. C-160/20
Saisie par le Rechtbank Rotterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne valide, tout d’abord, la méthode utilisée par le législateur de l’Union européenne consistant à renvoyer à une organisation internationale, en l’espèce l’Organisation internationale de normalisation (« ISO »), pour déterminer des normes techniques de niveaux d’émission maximum de certains produits pour la fabrication de cigarettes. La Cour précise que ce renvoi remplit les conditions prévues par le principe de transparence, les normes ISO étant accessibles sans restriction. Il est également conforme au principe de sécurité juridique, la directive ayant été publiée au Journal officiel. Ensuite, la Cour précise l’opposabilité de ces normes en distinguant 2 situations. S’agissant des particuliers au sens général, dans la mesure où les normes ISO n’ont pas été publiées au Journal officiel, elles ne leur sont pas opposables. S’agissant des entreprises, ces dernières ayant accès aux détails des normes par le biais des organismes nationaux de normalisation, de telles normes leurs sont opposables. Enfin, la Cour ajoute que la participation de l’industrie du tabac à la définition des normes ISO n’est pas contraire aux règles internationales applicables en droit de l’Union en matière de tabac. (PE)
