Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a présenté, le 5 septembre dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines en ce qui concerne le matériel d’application des pesticides. Afin d’assurer une meilleure protection de l’environnement, la proposition introduit de nouvelles exigences essentielles applicables à la conception et à la construction de machines neuves destinées à l’application des pesticides. (EK)
