Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 10 décembre dernier, un rapport relatif à l’application de la directive 2004/38/CE. Le rapport établit que cette directive, qui concerne le droit des citoyens de l’Union européenne et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, fait l’objet d’une transposition décevante. Il présente ensuite les mesures que la Commission souhaite prendre afin que les Etats membres améliorent leurs dispositions législatives et leurs pratiques administratives en la matière. (CV)
