La directive 2008/115/CE (dite directive « retour ») s’applique à tout ressortissant de pays tiers entré sur le territoire d’un Etat membre sans remplir les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence (21 septembre)
Arrêt ADDE e.a., aff. C-143/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a été invitée à déterminer si un Etat membre peut refuser l’entrée sur son territoire d’un ressortissant de pays tiers intercepté sans titre de séjour valable à ses frontières intérieures sur la seule base du règlement (UE) 2016/399 (dit « code frontières Schengen »), sans devoir respecter les normes et procédures communes prévues par la directive « retour ». La Cour précise que le refus d’entrée peut être décidé sur la base du code frontières Schengen mais qu’en vue de l’éloignement de l’intéressé, les normes et procédures communes prévues par la directive « retour » doivent tout de même être respectées. La Cour rappelle à ce titre que la directive « retour » s’applique également lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers, en situation irrégulière, a été appréhendé à une frontière intérieure d’un Etat membre et que cette situation n’entre pas dans les exclusions prévues par la directive « retour ». Elle souligne néanmoins que les Etats membres peuvent placer en rétention un ressortissant de pays tiers, dans l’attente de son éloignement, lorsque ce dernier représente une menace pour l’ordre public. (SL)
