Au titre du règlement (UE) 2022/2065 (dit « DSA »), la Commission européenne a adopté des décisions désignant 17 très grandes plateformes et 2 très grands moteurs de recherche en ligne (25 avril)
Ont été désignés en tant que très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche, les services comptant au moins 45 millions d’utilisateurs actifs par mois. Les entreprises disposent désormais de 4 mois pour se conformer aux obligations auxquelles le DSA les soumet, telles qu’une protection importante des mineurs en ligne, une augmentation des moyens d’action pour les utilisateurs afin notamment de signaler les contenus illicites, un accroissement de la transparence en rendant public le registre des publicités présentées sur l’interface et en publiant des rapports de transparence sur les décisions de modération des contenus et la gestion des risques, et une modération des contenus plus consciencieuse. Dans ce délai, en sus de l’adaptation de leurs systèmes et de la mise en place d’un système indépendant de contrôle de la conformité, ces services doivent effectuer leur 1ère évaluation annuelle des risques et la transmettre à la Commission. Cette évaluation devra recenser des informations relatives à la manière dont les contenus illicites et la désinformation peuvent être amplifiés via leurs services, l’incidence sur la liberté d’expression et la liberté des médias, les risques particuliers liés à la violence sexiste en ligne ou à la protection des mineurs en ligne. (LT)
