Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 9 décembre dernier, un appel à proposition (disponible uniquement en anglais) pour l’obtention de subventions de fonctionnement dans le cadre des programmes Justice civile, Justice pénale, DAPHNE III, Politique de contrôle des drogues et Droits fondamentaux et citoyenneté. Cet appel vise à soutenir l’existence et le fonctionnement d’organisations qui prévoient, dans le cadre de leur programme de travail annuel, de développer des activités qui contribueront à la réalisation des objectifs desdits programmes. La date limite de réception des propositions est fixée au 31 janvier 2012 à 12h. (AG)
