Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 13 janvier dernier, un appel à proposition (disponible uniquement en anglais) pour l’obtention de subventions de fonctionnement dans le cadre du programme DAPHNE III. Cet appel spécifique vise les subventions de fonctionnement du support hotline 116 000, conçu pour signaler les enfants disparus, dans le cadre du programme de travail annuel pour la mise en œuvre du programme Daphné III en 2012.Ce document énonce les conditions détaillées relatives à cet appel. La date limite de réception des propositions est fixée au 15 février 2012 à 12h. (FD)
