Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 1er février dernier, un appel à propositions (disponible uniquement en anglais) concernant le programme spécifique « Prévenir et combattre la criminalité » dit « ISEC », créé dans le cadre du programme « Sécurité et sauvegarde des libertés ». Cet appel à propositions vise à octroyer des subventions à des projets nationaux et transnationaux prioritaires portant sur la coopération policière transfrontière dans le domaine de la réduction de l’offre de drogues. La date limite de réception des propositions est fixée au 25 avril 2012 à 12h. (AG)
