La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 16 décembre dernier, un appel à proposition (disponible uniquement en anglais) concernant le programme « Justice civile » pour 2011 et 2012. Cet appel vise à octroyer des subventions à des projets transnationaux prioritaires portant sur la promotion de la coopération judiciaire en matière civile et l’élimination des obstacles au bon fonctionnement des procédures transfrontalières civiles dans les Etats membres, l’amélioration de la vie quotidienne des particuliers et des entreprises en leur permettant de faire valoir leurs droits partout dans l’Union européenne, ainsi que le développement de la mise en réseau et des échanges entre les autorités des Etats membres et les professions juridiques. La date limite de réception des propositions est fixée au 3 avril 2012 à 12h. (AG)
