Détention / Traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1005)

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Le traitement de détenus considérés comme des « parias » au sein des prisons russes est contraire à la Convention (2 mai)  

Arrêt S.P. e.a. c. Russie, requête n°36463/11 

La Cour EDH analyse les griefs formulés par les requérants sur le fondement de l’article 3 de la Convention relatif aux traitements inhumains ou dégradants ainsi que de l’article 13 relatif au droit à un recours effectif. Elle observe qu’il existe dans le système carcéral russe une hiérarchie informelle entre les détenus. En effet, ces derniers sont divisés en 4 castes, comprenant notamment une catégorie pour les détenus dits « parias », groupe le plus bas de la hiérarchie. En l’espèce, les requérants, détenus de cette dernière catégorie, étaient victimes de stigmatisations mais aussi de violences physiques et sexuelles. Ils étaient affectés à des tâches subalternes, n’avaient pas accès aux soins médicaux nécessaires, et ne pouvaient pas avoir une hygiène décente. La Cour EDH considère que cette hiérarchie et, par conséquent, la vulnérabilité des détenus appartenant à cette catégorie était connue ou aurait dû être connue des autorités internes. Elle note que pendant des années les requérants ont subi des violences physiques et psychologiques, s’apparentant à des traitements inhumains ou dégradants, sans que l’Etat n’agisse. Aucune action n’a été engagée par les agents pénitentiaires pour punir les autres codétenus. De plus, les requérants ne disposaient d’aucun recours effectif pour remédier à la situation, puisque le médiateur lui-même a admis que des plaintes n’auraient aucun effet. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 3 et 13 de la Convention. (ADA)