L’Etat ne peut pas être tenu pour responsable de la mort d’un détenu si celui-ci a contribué, même passivement, à sa mort (11 juillet)
Arrêt Sahraoui e.a. c. France, requête n°35402/20
Les requérants sont les époux et enfants d’un détenu décédé dans sa cellule des suites d’une intoxication polymédicamenteuse. Ces derniers reprochent aux autorités compétentes le manque de surveillance accrue et l’absence de mesure pour protéger la vie du détenu. La Cour EDH rappelle que l’article 2 §1 de la Convention astreint l’Etat à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction, ce qui le rend responsable du bien-être des personnes privées de leur liberté. Ainsi, si l’une d’elles décède à la suite d’un problème de santé, l’Etat doit fournir des explications quant aux causes de cette mort et aux soins qui ont été prodigués à l’intéressé avant qu’elle ne survienne. En l’espèce, le détenu était atteint d’autres pathologies, dont les autorités n’avaient pas connaissance et qui ont contribué à aggraver son état. De plus, celui-ci était dans une situation sanitaire dégradée préalablement à son incarcération et avait pris des médicaments autres que ceux prescrits par les soignants. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 2 de la Convention. (CZ)
