A défaut de diligence des autorités nationales lors d’une procédure d’extradition, la détention de la personne concernée ne peut être considérée comme réalisée en vue de l’extradition au sens de l’article 5 §1, sous f), de la Convention (10 décembre)
Arrêt Shiksaitov c. Slovaquie, requêtes n°56751/16 et 33762/17
Dans un 1er temps, la Cour EDH relève que le requérant a été arrêté car il était internationalement recherché et que la loi nationale relative à la détention a été respectée. Les 2 conditions aux fins de considérer que la détention a été réalisée en vue de l’extradition sont donc remplies. Toutefois, la Cour EDH observe que le requérant a été détenu près de 2 ans avant qu’une juridiction nationale n’interdise son extradition, alors qu’une décision aurait pu intervenir beaucoup plus tôt si les autorités avaient été diligentes. Dès lors, elle considère que la procédure en vue de l’extradition n’était pas réellement en cours. Dans un 2nd temps, la Cour EDH note que le requérant ne pouvait obtenir réparation devant les juridictions nationales, les décisions retenant la légalité de la détention n’ayant pas été annulées comme le prévoyait pourtant la loi slovaque. Partant, elle conclut à la violation de l’article 5 §1, sous f, et de l’article 5 §5 de la Convention. (MAB)
