La condamnation d’un individu sur la base de déclarations incriminantes faites au cours d’interrogatoires de police lors desquels il n’a pas eu droit à un avocat est contraire à l’article 6 de la Convention (18 janvier)
Arrêt Atristain Gorosabel c. Espagne, requête n°15508/15
La Cour EDH relève qu’en l’espèce les autorités n’ont pas apprécié et justifié individuellement la nécessité de restreindre l’accès du requérant à un défenseur de son choix et que l’ordonnance de placement en détention au secret était trop générale. Or, une détention au secret ne peut être décidée par un juge d’instruction que dans des circonstances exceptionnelles et conformément à la loi. En outre, la Cour EDH rappelle que l’article 6 de la Convention s’applique également aux phases qui précèdent la procédure de jugement. Elle précise qu’une accusation en matière pénale implique que l’accès à un avocat soit consenti. Or, la Cour EDH constate que le requérant a été condamné sur la base de déclarations faites au commissariat pendant lesquelles son avocat commis d’office n’avait pas pu le contacter. De plus, les juridictions nationales n’ont pris aucune mesure de redressement lors du procès, violant les droits de la défense du requérant. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 et §3 de la Convention. (LT)
