Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Une circulaire à destination des administrations nationales permettant le scannage et l’enregistrement des correspondances de détenus constitue une atteinte au respect de la vie privée et familiale (29 mars)
Arrêt Nuh Uzun e.a. c. Turquie, requête n°49341/18
La Cour EDH rappelle que le fait de scanner et d’enregistrer les lettres échangées par des détenus sur un système national constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale. Elle relève que si le contrôle de la correspondance des détenus était prévu par la loi, le scannage et l’enregistrement sur le système national n’était pas mentionné. Ces pratiques étaient seulement indiquées dans une instruction émanant du ministère de la Justice à destination des procureurs de la République et des administrations pénitentiaires. Comme il s’agit de documents internes non publiés et non communiqués aux détenus, ils n’ont aucune force obligatoire. La Cour EDH considère dès lors que l’ingérence litigieuse n’était pas prévue par la loi. Partant, elle conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (HH)
