L’absence de notification d’un jugement de transformation de la peine, la confusion entre la période d’emprisonnement et celle de la détention provisoire et le manque de célérité pour rendre la décision sur la légalité de la détention ont entrainé la violation des articles 5 §1 et 5 §4 de la Convention (18 mars)
Arrêt Loizou c. Grèce, requête n°17789/16
En 1er lieu, la Cour EDH rappelle qu’en vertu de l’article 5 §1 de la Convention, la détention doit avoir lieu selon les voies légales et être régulière. En l’espèce, elle estime que la détention du requérant n’avait pas de base juridique claire en droit national et que cette situation a laissé le requérant dans un état d’incertitude sur les motifs de sa détention. En effet, le requérant n’a pas reçu notification du jugement prévoyant la possibilité de transformation de sa peine d’emprisonnement en peine pécuniaire, sa détention provisoire a été interrompue suite au non-rachat de la peine d’emprisonnement et, enfin, sa privation de liberté à la suite d’une condamnation dans une procédure distincte n’a aucun lien de causalité avec celle subie au titre de sa détention provisoire. En 2nd lieu, la Cour EDH souligne que lorsque le droit national instaure un double degré de juridiction, le contrôle devant une juridiction de deuxième instance peut prendre plus de temps. Néanmoins, la procédure devant la cour d’appel qui a duré 4 mois et 8 jours, pour une question qui n’était pas complexe tant juridiquement que factuellement, n’est pas conforme à l’exigence de célérité. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 5 §1 et §4 de la Convention. (VR)
