L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») a violé le règlement (CE) 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires en omettant d’examiner la pertinence de l’application de l’exception prévue pour certains dessins ou modèles communautaires et de prendre en considération toutes les caractéristiques de celui-ci, pour déclarer nul un modèle ou dessin (24 mars)
Arrêt Lego c. EUIPO – Delta Sport Handelskontor (Elément de construction d’une boîte de jeu de construction), aff. T-515/19
Le Tribunal rappelle que, à titre d’exception, les raccords mécaniques peuvent bénéficier de la protection prévue par le règlement lorsqu’ils constituent un élément important des caractéristiques innovatrices de produits modulaires et un atout précieux pour leur commercialisation. En omettant d’apprécier si le produit visé remplissait les conditions de cette exception comme l’alléguait la détentrice du dessin ou modèle, la chambre de recours de l’EUIPO a commis une erreur de droit. Le Tribunal ajoute que ce n’est que si l’ensemble des caractéristiques de l’apparence d’un dessin ou modèle sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit que ce dessin ou modèle doit être déclaré nul. Or, l’EUIPO n’a pas identifié la surface lisse sur 2 côtés de la rangée de 4 pastilles de la surface supérieure de la brique de LEGO comme une caractéristique de l’apparence du produit. En outre, le Tribunal souligne qu’il revient au demandeur en nullité de démontrer que toutes les caractéristiques de l’apparence du produit concerné par le dessin ou modèle contesté sont exclusivement imposées par la fonction technique de ce produit. (PLB)
