Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 19 novembre dernier, une communication sur la stratégie communautaire visant à améliorer les pratiques de démantèlement des navires battant pavillon européen ou détenus par des sociétés européennes. Cette stratégie propose des mesures concrètes permettant un démantèlement de ces navires selon des méthodes sûres et écologiquement saines. Elle prévoit également des mesures destinées à encourager les actions volontaires de la part du secteur maritime ainsi qu’une meilleure application de la législation communautaire actuelle en matière de transfert de déchets. (SP)
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