Le refus éventuel d’accorder la protection internationale à un Pakistanais converti de l’islam au christianisme entraîne une violation de la Convention (26 avril)
Arrêt M.A.M c. Suisse, requête n°29836/20
La Cour EDH relève que le requérant est un demandeur d’asile pakistanais qui s’est converti de l’islam au christianisme en Suisse. Elle estime que les autorités chargées de traiter sa demande d’asile auraient dû évaluer le risque de persécution qu’il subirait en cas de retour au Pakistan. Pour cela, la Cour EDH se fonde, notamment, sur un rapport du ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni qui met en lumière les actes de violence et de discrimination graves que les chrétiens au Pakistan subissent de la part d’acteurs non étatiques. Elle considère que les autorités nationales auraient également dû s’intéresser à la situation personnelle du requérant et les risques qu’il subirait en cas de retour au Pakistan. Elles n’ont pas non plus pris en compte de manière suffisamment approfondie le sérieux des convictions du requérant et sa volonté de pratiquer le christianisme en Suisse et au Pakistan. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 2 et 3 de la Convention. (HH)
