L’inexécution d’une décision nationale reconnaissant à des requérants le droit d’être indemnisés à la suite d’une infection post-transfusionnelle a entrainé la violation des articles 6 §1 de la Convention et 1 du Protocole n°1 à la Convention (24 juin)
Arrêt Mastroianni et Toscano c. Italie, requête n° 12205/16
La Cour EDH note que le tribunal de Naples a fait droit à la demande d’indemnisation des requérants à la suite d’une infection post-transfusionnelle contractée par l’un d’entre eux et que le jugement, exécutoire par provision, a été confirmé par la Cour d’appel de Naples. Toutefois, le jugement n’a pas été exécuté par le ministère de la Santé malgré la signification d’un commandement de payer par les requérants. La Cour EDH estime que les requérants n’auraient pas dû se trouver dans l’impossibilité de faire exécuter une décision rendue en leur faveur, d’autant plus qu’elle touche au domaine de la santé. Par ailleurs, l’inexécution du jugement a empêché les requérants d’obtenir les créances exigibles, en violation de l’article 1 du Protocole n°1. En outre, les requérants n’ont pas disposé d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de violations de la Convention. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 6 §1 et 13 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole n°1. (LT)
